Bulletin d'infos OIT-Bruxelles
  Organisation Internationale du Travail
Bureau de l'OIT pour l'Union européenne
et les pays du Benelux

Bulletin d'informations
juillet 2013

 
Président Herman Van Rompuy à la CIT : « la croissance et l’emploi sont les objectifs ultimes de toute réforme »
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Le 14 juin, juste avant la réunion du Conseil européen, son Président, Herman Van Rompuy, s’est adressé à la Conférence internationale du Travail (CIT) et a affirmé que le chômage des jeunes et le financement de l’économie seraient les sujets majeurs du prochain Conseil. Il a également souligné que l’OIT a un rôle clé à jouer pour aider l’Europe à relever les défis qu’elle doit affronter.
 
 
 

Actualités

 
 

Président Herman Van Rompuy à la CIT : « la croissance et l’emploi sont les objectifs ultimes de toute réforme »


Le 14 juin, juste avant la réunion du Conseil européen, son Président, Herman Van Rompuy, s’est adressé à la Conférence internationale du Travail (CIT) et a affirmé que le chômage des jeunes et le financement de l’économie seraient les sujets majeurs du prochain Conseil. Il a également souligné que l’OIT a un rôle clé à jouer pour aider l’Europe à relever les défis qu’elle doit affronter.


Dans son discours, le Président Van Rompuy a plaidé pour l’adoption immédiate de mesures destinées à faciliter la création d’emplois, relancer la croissance économique et préserver la stabilité sociale en Europe. «Cinq années de croissance faible ou inexistante, pour ne pas dire de récession, ont abouti à une hausse des taux de chômage, atteignant des niveaux inédits depuis les années ‘80. Cela affecte la vie de millions de personnes et pourrait même menacer le tissu social des pays européens et de notre Union. Lutter contre le chômage est aujourd’hui notre priorité politique numéro un», a déclaré M. Van Rompuy dans son allocution à la 102e Conférence internationale du Travail.
 
Dans son message de bienvenue, le Directeur général de l’OIT, Guy Ryder, a indiqué au Président Van Rompuy que l’OIT est prête à être un partenaire pour résoudre la crise.


Le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et le directeur-général de l'OIT, Guy Ryder, à la Conférence internationale du Travail 2013
 
 
102e Conférence internationale du Travail
La Présidence irlandaise, la Commission européenne (CE) et les pays Benelux ont activement contribué à la CIT
La Présidence irlandaise du Conseil de l'UE a présenté les positions de l'UE au sein de la 102e  Conférence internationale du Travail (CIT) et a participé activement dans la formulation des conclusions. Le Commissaire européen László Andor s'est adressé à la CIT, et y a souligné que les jeunes paient un "prix beaucoup trop élevé pour une situation qu'ils n'ont pas créée".


Le Commissaire Andor a ajouté qu'il était reconnaissant de la coopération avec le BIT en ce qui concerne les garanties pour la jeunesse.

Les ministres de l’Emploi des pays Benelux, Monica De Coninck (BE), Lodewijk Asscher (NL) et Nicolas Schmit (LUX) se sont également adressés à la séance plénière de la CIT.

Le bureau de l'OIT-Bruxelles apprécie hautement la participation active et les contributions positives de la Présidence irlandaise, de la CE et des pays du Benelux.


Une des commissions à la Conférence internationale du Travail - juin 2013

 
 
102e Conférence internationale du Travail
Le BIT et la Présidence de l'UE ont organisé, durant la CIT, une réunion ministérielle informelle sur le travail domestique
Une réunion informelle des ministres du Travail et des Affaires sociales s’est déroulée en marge de la 102e Conférence internationale du Travail (CIT) à Genève le 18 juin 2013. A cette réunion, conjointement organisée par l’OIT et la Présidence irlandaise du Conseil de l’Union européenne, les ministres présents se sont accordés sur l’importance d’agir pour soutenir la convention n° 189 en vue d’améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques.


Lors de la réunion, les ministres du Travail et des Affaires sociales de dix pays, le Président du Conseil de l’UE, M. Richard Bruton, le Commissaire européen pour l’Emploi, les Affaires sociales et l’Inclusion, László Andor, le Directeur-Général de l’OIT, Guy Ryder, et des représentants de travailleurs et d’employeurs ont examiné comment ils pourraient améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques et comment intégrer les travailleurs domestiques dans l’économie formelle.

Un document de travail sur des pistes envisageables pour augmenter le potentiel d'emploi du secteur du travail domestique et pour créer des emplois de qualité qui profitent tant aux travailleurs domestiques qu’aux économies nationales, a été préparé par le Bureau international du Travail (BIT).


La réunion informelle des ministres du Travail et des Affaires sociales, organisée par l'OIT et la Présidence irlandaise de l'UE, sur le travail domestique

 
 
102e Conférence internationale du Travail
La Commission de l’application des conventions et recommandations de l’OIT a examiné 25 pays
La Commission de l’application des conventions et recommandations de la Conférence a examiné 25 cas posant des problèmes en matière de l’application de conventions internationales du travail ratifiées, ainsi qu’un cas de progrès sensible, notamment l’Islande. La Commission a spécialement attiré l’attention sur des problèmes d’application dans trois pays : le Bélarus, les Fidji et l’Ouzbékistan. Deux pays de l’UE, l’Espagne et la Grèce, figurent également sur la liste des 25 pays, pour des problèmes concernant l'application de la Convention sur la politique de l’emploi, No. 122 et de la Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, No. 98 en raison des réformes structurelles et des mesures prises afin de remédier à la crise financière et économique.


Les 25 cas concernent les pays suivants: Arabie saoudite, Bangladesh, Bélarus, Cambodge, Canada, République de Corée, République dominicaine, Egypte, Espagne, Fidji, Grèce, Guatemala, Honduras, République islamique d’Iran, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Sénégal, Swaziland, Tchad, Turquie et Zimbabwe.

Le rapport annuel de la Commission d'experts est habituellement adopté en décembre  et soumis à la CIT le mois de juin de l’année suivante, où il est examiné par la Commission de l'application des normes de la Conférence.  


La Commission de l’application des conventions et recommandations à la 102e Conférence internationale du Travail


 
 
102e Conférence internationale du Travail
L’OIT lève les dernières restrictions sur le Myanmar
La 102e Conférence internationale du Travail (CIT) a voté la levée de toutes les restrictions de l’OIT qui pesaient encore sur le Myanmar. Les restrictions avaient initialement été introduites en 1999 et 2000 et se fondaient sur l’article 33 de la Constitution de l’OIT. Se basant sur cet article, le Conseil d’administration de l’OIT avait demandé à la CIT de prendre des mesures pour amener le Myanmar à mettre fin au travail forcé, y compris une discussion sur l’application de la Convention sur le travail forcé par le Myanmar lors de séances spéciales de la CIT et une recommandation aux constituants à revoir leurs relations avec le pays.


L’OIT avait déjà suspendu certaines restrictions à l’encontre du Myanmar lors de la CIT de juin 2012, et a maintenant donc levé les dernières restrictions à la CIT 2013. La CIT a également prié l’OIT et le gouvernement du Myanmar de rester déterminés à appliquer le Protocole d’entente complémentaire de 2007, le Mémorandum d’accord de 2012 et tous les plans d’action qui en découlent en vue de l’élimination de toutes les formes de travail forcé d’ici à 2015. Ces efforts seront suivis par le Conseil d'administration de l’OIT sur une base annuelle.
 
 
102e Conférence internationale du Travail
La CIT formule ses conclusions sur le dialogue social, le vieillissement de la population,  l’écologisation de l’économie
Les délégués des gouvernements, des employeurs et des travailleurs à la 102e Conférence internationale du Travail (CIT) se sont mis d’accord sur un cadre d’action pour promouvoir et renforcer le dialogue social. Ils sont également parvenus à un accord sur la nécessité d’une vision politique à long terme pour répondre aux besoins d’emploi et de protection sociale des personnes de tous les âges et de promouvoir la solidarité entre les générations. Troisièmement, ils ont décidé d'une vision commune et énoncé des principes directeurs pour assurer une transition juste vers une économie plus respectueuse de l’environnement.
 
 
Le Conseil européen met l’accent sur l'emploi des jeunes et la croissance et l'emploi
Le bureau de l'OIT a noté avec intérêt que le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 a approuvé des mesures immédiates relatives au support de l’UE à l’emploi des jeunes. Les conclusions comprennent la pré-alimentation en 2014 et 2015 d'environ 8 milliards d'euros pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse dans les régions où le taux de chômage des jeunes est de plus de 25%. Les conclusions soulignent également que les partenaires sociaux doivent être pleinement impliqués et activement engagés dans les efforts. Le Conseil européen a également discuté des moyens pour stimuler l'investissement et améliorer l'accès au crédit. Le Conseil se réunira à nouveau en octobre et décembre 2013 pour discuter la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM), qui englobera le dialogue social.


Avant le Conseil, la Commission européenne (CE) avait adopté le rapport « Le Pacte pour la croissance et l'emploi: un an après », contenant une série de mesures pour aider l'Europe à passer à la création d'emplois et à la croissance. La CE a également adopté un « Appel à l'action contre le chômage des jeunes », en conformité avec l'appel à l’action concernant l’emploi des jeunes de l'OIT. Le 27 Juin, les partenaires sociaux européens ont présenté l’accord cadre qu'ils avaient conclu sur l’emploi des jeunes.

Le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, s'adressant à la Conférence internationale du Travail (CIT) le 14 juin 2013, avait déjà annoncé que le sommet du Conseil européen mettrait l'accent sur la croissance et l'emploi.
 
 
Le BIT remercie la présidence irlandaise de la coopération fructueuse

Maintenant que l'Irlande a remis la présidence du Conseil de l'UE à la Lituanie, le Bureau international du Travail (BIT) tient à remercier la Présidence irlandaise pour ses contributions positives à la Conférence internationale du Travail (CIT), au Conseil d'administration de l’OIT et à la Réunion régionale européenne de l'OIT à Oslo, où elle a joué un rôle de premier plan dans la négociation de la Déclaration d'Oslo.


Le BIT se réjouit de collaborer avec la présidence lituanienne afin de maximiser le potentiel de coopération entre le BIT et l'UE sur la réponse à la crise de l'emploi, sur les débats mondiaux tels que le cadre de développement pour l’après-2015 et sur les discussions européennes actuelles relatives aux instruments et cadres de l’OIT, comme la mise en œuvre de la Convention du travail maritime et l’appui à la ratification de la Convention sur le travail domestique.
 
 
Le BIT a organisé un séminaire pour aborder la crise en Grèce
Le BIT, la Commission européenne (CE) et le gouvernement grec ont organisé, les 25 et 26 juin à Athènes, un séminaire pour aborder la crise de l’emploi et soutenir le dialogue social en Grèce. Le directeur général de l’OIT, Guy Ryder, s’est adressé au séminaire en disant que le Bureau International du Travail (BIT) est prêt à intensifier et à institutionnaliser la coopération avec le gouvernement grec et les partenaires sociaux grecs.


Guy Ryder a défini quelques priorités clés pour une action commune entre la Grèce et le BIT, notamment : examiner le fonctionnement du marché du travail et la façon dont une transition du travail au noir au travail déclaré peut avoir lieu, étudier comment les perspectives d’emploi pour les travailleurs vulnérables peuvent être optimalisées avec une attention particulière pour les jeunes, renforcer l’application du droit du travail et les systèmes de sécurité sociale, et finalement promouvoir les relations industrielles et le dialogue social.

Le Commissaire européen László Andor s’est adressé au séminaire le 25 juin 2013.
 
 
Gilbert Houngbo, directeur général adjoint de l’OIT, en mission à Bruxelles
Gilbert Houngbo, directeur général adjoint de l'OIT en charge des opérations sur le terrain et des partenariats, était en mission à Bruxelles le 28 juin 2013. M. Houngbo a eu des rencontres bilatérales avec le Commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, le Président de la section de relations extérieures du CESE, José Maria Zufiaur, et le président du Comité de suivi sur le commerce international du CESE, M. Sandy Boyle.


Ils ont eu des discussions compréhensives sur l’amélioration de la sécurité, la santé, les conditions de travail et les normes du travail au Bangladesh et dans la chaîne d'approvisionnement mondiale. M. Houngbo a également rencontré les services en charge du commerce international et de la coopération au développement de la Commission européenne.  

 
 
L’OIT-Bruxelles a participé à une audience du CESE sur le commerce international et le respect des droits des travailleurs et l'environnement 
Le Comité économique et social (CESE) a organisé une audience sur le sujet «Repenser le commerce international dans le respect des droits des travailleurs et l'environnement », portant une attention particulière sur les  effondrements récents des usines au Bangladesh. Pendant l’audience, il a été mis en évidence que la déficience des normes de santé et de sécurité au travail ne se limite pas au Bangladesh, mais affecte toute la chaîne d'approvisionnement mondiale.


Le bureau de l’OIT-Bruxelles a participé à l’audience et y a expliqué le fonctionnement du mécanisme de contrôle de l’OIT. L’OIT-Bruxelles a accentué le besoin d’action immédiate à moyen terme au Bangladesh, comme prévu dans le plan d’action signé par le gouvernement et des représentants de travailleurs et d’employeurs.  

Il est important que le gouvernement et le parlement du Bangladesh amendent le droit du travail en pleine conformité avec les normes du travail de l’OIT et implémentent les actions convenues, comme celles en faveur d'une meilleure application des normes sur la sécurité et la santé au travail.

Le bureau de l’OIT-Bruxelles a souligné l’importance de l’accord sur la sécurité incendie et bâtiments, souscrit par plus de 50  grandes marques internationales. L’OIT ne fait pas partie de l’accord mais préside le comité de pilotage. Il est important que les politiques de l’aide extérieure de l’UE soutiennent les efforts de l’OIT et du Bangladesh.

 
 
Le BIT a participé à une réunion du partenariat Afrique-UE sur les migrations, la mobilité et l'emploi
Une réunion du groupe de discussion s’est tenue à Bruxelles les 17 et 18 juin afin d’examiner le 2ème  « Plan d'action du Partenariat Afrique-UE sur les migrations, la mobilité, l'emploi et l'enseignement supérieur » (MME) et de formuler des propositions pour le futur document stratégique du partenariat. Hans Hofmeijer, directeur général adjoint du bureau régional de l’OIT en Afrique, a participé à la réunion. Il a souligné que l’emploi devrait figurer de façon plus visible dans le deuxième plan d’action.


Il a conclu son discours devant la réunion, à laquelle ont participé entre autres des représentants de la Commission de l’Union africaine Afrique et de la Commission européenne, en disant que le Bureau international du Travail (BIT) est prêt à intensifier sa coopération avec ces deux institutions.
 
 
L’ONU-Bruxelles répond à une consultation de l’UE sur le changement climatique
L’ONU-Bruxelles a répondu à une consultation publique lancée par la Commission européenne sur le changement climatique.  Le Bureau de l’OIT-Bruxelles a participé à la rédaction de la réponse.


La réponse de l’ONU souligne qu’il n’est pas nécessaire de choisir entre le développement économique et la protection de l’environnement, mais que la transition vers une économie verte peut avoir un impact positif sur le développement économique d’un pays.

La réponse demande au Conseil européen de consulter les parties prenantes internationales et nationales, y compris les organisations d’employeurs et de travailleurs. La réponse précise aussi que des programmes pour la protection sociale doivent être conçus pour prendre en compte le climat  afin d’aider les personnes les plus vulnérables à s’éloigner des régions et des modes de vie à risque élevé.
 
 
La Croatie est le 28e pays de l'UE
Le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue le 28e Etat membre de l'UE. La Croatie est membre de l'OIT depuis 1992 et a ratifié 59 conventions de l'OIT, y compris les huit conventions fondamentales.


Le « profil pour la Croatie » de l'OIT donne un aperçu des conventions ratifiées par la Croatie ainsi que des constatations récentes sur l'application des conventions par le système de contrôle de l’OIT.

En 2011, l'OIT a mené le projet « Soutenir des stratégies pour sortir de la crise dans l’Europe du Sud-Est », visant à mettre en œuvre le pacte mondial pour l'emploi dans la région de l'Europe du Sud-Est, y compris en Croatie.
 
 
Le Conseil d'administration de l’OIT a adopté le rapport sur la liberté d'association, y compris des conclusions sur l'Espagne
Le 21 juin, lors de la journée de clôture de la Conférence internationale du Travail (CIT), le Conseil d'administration de l’OIT a adopté le 368e rapport du Comité de la liberté syndicale, l'organe de surveillance de l’OIT qui examine les affaires concernant les droits de liberté d’association, de négociation collective et du dialogue social. Le rapport du Comité de la liberté syndicale de juin 2013 comprend un cas sur l’Espagne (n° 2918, p.88). Un des syndicats espagnols a présenté une plainte auprès du Comité de la liberté syndicale sur la violation alléguée du droit à la négociation collective et à la liberté d'association par l'adoption d'un décret-loi royal suspendant une convention collective relative à une augmentation de rémunération dans la fonction publique. Le Comité a rappelé les principes de la négociation collective en cas de difficultés économiques ou de crise économique, et a adopté des recommandations à cet égard.


La plainte a été déposée contre le gouvernement de l'Espagne et présentée par la Fédération des services aux citoyens de la CCOO (FSC-CCOO), pour la violation alléguée du droit à la négociation  collective et à la liberté syndicale, plus précisément pour violation de conventions nos. 87, 98, 151 et 154 de l’OIT.

Dans ses conclusions, le CFA a déclaré: « Le Comité souhaite souligner la complexité de ce cas, lié dans une large mesure à des engagements résultant de l’adhésion à la monnaie unique européenne et qui se situe, en outre, dans un contexte de crise économique frappant durement un certain nombre d’autres pays. Le comité note que le gouvernement souligne que les allégations de violation de la négociation collective ont trait à une modeste hausse nominale de la masse salariale de 0,3 pour cent dans des circonstances économiques difficiles. Le comité relève que cette hausse négociée assumait et améliorait les salaires antérieurs et que le décret qui l’a suspendue s’inscrivait dans le cadre d’une réduction salariale plus large de 5 pour cent. Le comité rappelle que, la négociation collective étant un droit fondamental, dans un contexte de stabilisation économique, il convient de privilégier la négociation collective pour fixer les conditions de travail des fonctionnaires au lieu de promulguer une loi sur la limitation des salaires dans le secteur public. [Voir Recueil, op.cit., paragr.1040.] Le comité rappelle également que si, au nom d’une politique de stabilisation, un gouvernement considère que le taux des salaires ne peut pas être fixé librement par voie de négociations collectives, une telle restriction devrait être appliquée comme une mesure d’exception, limitée à l’indispensable, elle ne devrait pas excéder une période raisonnable et elle devrait être accompagnée de garanties appropriées en vue de protéger le niveau de vie des travailleurs. [Voir Recueil, op.cit., paragr.1024.] De plus, dans des cas précédents, le comité a estimé que, si un gouvernement souhaite que les dispositions d’une convention collective soient adaptées à la politique économique du pays, il doit essayer d’amener les parties à prendre en compte volontairement ces considérations, sans leur imposer la renégociation des conventions collectives en vigueur. [Voir 365e rapport, cas no 2820 (Grèce), paragr. 995.] Le comité a souligné l’importance de maintenir, dans des situations de crise économique, un dialogue permanent et intensif avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, et que des mécanismes adéquats pour traiter des situations économiques exceptionnelles peuvent être développés dans le cadre du système de négociation collective dans le secteur public. [Voir 364 e rapport, cas no 2821 (Canada), par.378.] »
 
« Bien qu’il note que le gouvernement invoque des circonstances économiques d’une gravité extraordinaire qui appelaient des actions urgentes, le comité regrette l’absence d’un véritable processus de consultation avec les syndicats sur le décret-loi royal n° 8/2010 en dépit de l’importance des réductions salariales qu’il prévoyait et il souligne l’importance des principes relatifs à la consultation mentionnés dans les conclusions. Le Comité invite le gouvernement à considérer à l’avenir, dans le cadre du dialogue social, les principes mentionnés dans les conclusions et relatifs à la négociation collective en cas de difficulté économique ou de crise.


 
 
Atelier final sur le projet « TACKLE »
Les 2 et 3 juillet 2013, un atelier final sur le projet « TACKLE » a pris place à Bruxelles. TACKLE, un projet de lutte contre le travail des enfants, était coordonné par le Bureau international du Travail (BIT) et la Commission européenne (CE) avec le support du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Le projet, lancé en 2008, visait à combattre le travail des enfants par l'éducation dans les pays ACP.


Un atelier de deux jours était organisé pour marquer la fin du projet. Des représentants de ministères du travail et de l’éducation, d’organisations d’employeurs et de travailleurs, de la Commission européenne et du BIT, ainsi que des ambassadeurs ACP basés à Bruxelles des pays couverts par le projet TACKLE, se sont penchés sur l’évaluation finale du projet et sur la question de savoir quelle sont les étapes suivantes dans les différents pays pour continuer la lutte contre le travail des enfants.
 
 
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Publication de l’OIT – CNUCED – CE: “Shared Harvests: Agriculture, Trade, and Employment
 
 
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