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Pré et Post sententiel : un rapport qui nous interpelle ! -  Lettre aux adhérents n°09/17  

 
Entête
 
lettre aux adhérents
n°09/17 - 9 février 2017

 

Objet : pré et post sententiel un rapport qui nous interpelle !

 
 
 

Bonjour,


Le 6 mai 2015, trois inspections générales[1] se voyaient confier par le Premier Ministre une mission d’évaluation des politiques interministérielles d’insertion des personnes confiées à l’administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire.
 

Le présent rapport propose une analyse des données collectées pendant un an auprès d’un riche panel de professionnels et d’experts.
Auditionnée en septembre 2015 et invitée à participer à la première restitution des travaux en juillet 2016, Citoyens et Justice attendait depuis longtemps ce rapport. La présentation qui en était faite encore en octobre 2016 par Madame Hélène PELOSSE, Inspectrice Générale des Finances, à l’occasion du dernier rassemblement de la Commission nationale Post sententielle semblait laisser entrevoir un grand nombre de préconisations proches des préoccupations de notre secteur et de nos positions.


Vers une politique d’insertion ambitieuse…


En effet, notre fédération ne peut que souscrire à la nécessité d’améliorer significativement les conditions de détention et soutenir le développement des dispositions de la loi du 15 août 2014. De même, elle ne peut qu’approuver l’idée de déterminer une stratégie d’action ambitieuse d’insertion des personnes placées sous main de justice. Convaincue que la prévention de la récidive est l’affaire de tous, notre fédération adhère également à l’idée de changer de dimension dans la gouvernance et le pilotage de la politique d’insertion et d’engager plus fortement l’ensemble des acteurs des politiques de l’insertion tant sur le plan budgétaire que sur le plan opérationnel.

Néanmoins, sur le champ post sententiel, notre fédération déplore qu’il ne soit nullement question de la politique d’aménagement de peine autrement que sous l’évocation de la libération sous contrainte.
 
Une remise en cause de l’organisation du champ pré sententiel et des ESR réalisées par le SAH

Concernant le champ pré sententiel, ce rapport semble incomplet voire fondé sur des éléments discutables en termes d’efficacité et de réalité de la réponse pénale. La mission propose par exemple, de requestionner le partage des attributions réalisé dans les années 80 qui confie le pré sententiel à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces et le post sententiel à la DAP. La mission souligne que ce partage a permis le développement « d’un réseau puissant d’associations de contrôle judiciaire avec une finalité socio éducative » alors que ce dernier était déjà en place. Cependant, la mission oublie que de nombreux autres facteurs ont permis l’émergence de ce secteur, notamment la constitution de la fédération, la Convention emploi jeunes de 1999 qui a permis une professionnalisation du secteur, la réforme de financement de 2004, l’élaboration de référentiels, etc. La remise en cause de cette séparation serait justifiée par la nécessité de mettre en place une évaluation multidimensionnelle des personnes dès leur placement sous main de justice (cf. proposition 51).


Ainsi, concernant le développement de la contrainte pénale, la mission préconise de faire appel au SPIP pour procéder, pour des cas spécifiques, à une première évaluation avant déferrement de la personne devant le tribunal ou à l’occasion de celui-ci. Cette proposition nous semble aller à l’encontre des orientations nationales (loi du 27/03/2012 incitant les SPIP à se désengager des ESR pour se recentrer sur les missions post sententielles) et ignorer l’expertise des associations qui sont très majoritairement sollicitées par les magistrats pour la mise en œuvre des ESR dans le cadre de la POP.

Citoyens et Justice croit pour sa part, qu’a minima (le SAH n’étant pas en mesure de se voir confier la conduite pleine et entière des contraintes pénales, ce qui est regrettable d’autant plus que cette disposition avait emporté le soutien des sénateurs lors de l’examen du projet de loi) le SPIP et les associations habilitées gagneraient à échanger du contenu de cette mesure pour ajuster le contenu des ESR et construire les bases d’une prise en charge commune, sans que le SPIP ait à pâtir d’une nouvelle charge de travail.
 
Evaluer avant de généraliser les expérimentations innovantes

De surcroît, Citoyens et Justice remet en question les sous-entendus selon lesquels les enquêtes sociales rapides menées très majoritairement par le secteur associatif habilité seraient en partie responsable du déficit de prononcé de contrainte pénale (cités à trois reprises), tout en relevant que bien d’autres raisons peuvent expliquer ce déficit. Cette affirmation semble même en contradiction avec ce qui est souligné par la mission comme étant une réussite (cf. Bulletin d'information de la Commission nationale Pré sententielle majeurs n°10 du 15 octobre 2015 - Projet coordonné par la MILDECA "Traitement judiciaire des addictions"). En effet, dans le cadre de ce programme visant à lutter contre la récidive des publics ayant des conduites addictives, le secteur associatif s’est vu confier par la juridiction les ESR (ESR spécifique réalisée sur la base d’un référentiel élaboré par Citoyens et Justice) et les CJSE, dépeints comme les deux étapes importantes de la réussite de cette expérimentation. Avant d’envisager la démultiplication de ce type de programmes alternatifs (proposition n°102), il nous semble indispensable qu’une évaluation préalable de l’expérimentation de Bobigny soit réalisée afin d’identifier et de solutionner les freins et dysfonctionnements qui ont pu être relevés lors des comités de pilotage auxquels Citoyens et Justice participe (contenu du programme, lien entre les différents acteurs, pilotage par le SPIP, etc…)
 
Une évaluation nationale pouvant être interprétée comme une défiance vis-à-vis du secteur

Enfin, la mission préconise une évaluation nationale des associations intervenant dans le champ pré sententiel. Inscrite depuis longtemps dans une démarche d’évaluation, notre fédération trouve cette orientation intéressante à partir du moment où elle ne consiste pas à une préconisation de défiance inspirée par un ou des lobbys professionnels. Enfin la fédération regrette que l’énorme travail engagé avec des chercheurs sur le champ pré sententiel, travaux que nous avons fournis à la mission n’aient pas été pris en compte dans ce rapport. Il est utile de rappeler que Citoyens et Justice a proposé à maintes reprises à différents cabinets et directions du Ministère de la Justice d’utiliser ces rapports d’évaluation afin de faire évoluer les pratiques professionnelles sans que des suites aient été données à cette démarche.

Face à ces multiples constats, Citoyens et Justice s’attachera dans un avenir proche à soutenir les préconisations qui lui semblent aller dans le bon sens mais aussi à rappeler la pertinence de l’intervention associative sur les points où elle fait encore figure de grande oubliée.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire qui vous serait utile,

 
 
[1] Inspection générale des services judiciaires, inspection générale des affaires sociales et inspection générale des finances.

Denis L'HOUR
Directeur Général

 
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