Soutien à la double diffusion FM / DAB+
Le Gouvernement a pris le 16 février 2023 un nouveau décret modifiant le décret de 2006 sur le FSER.
Il revoit la composition de la commission en supprimant les postes de représentants des régies publicitaires et le représentant du ministère compétent sur les questions d'intégration.
Il instaure également une nouvelle aide pour la double-diffusion FM et DAB+. Cela concrétise l'annonce par Madame Roselyne Bachelot lors des Etats généraux 2021 de Bordeaux et décline la mise en œuvre de ce dispositif comme l'avait indiqué Madame Rima Abdul Malak lors des Etats généraux 2022 de Nancy.
Il est donc mis en place un mécanisme de majoration (un « bonus » forfaitaire) applicable à la subvention d’exploitation pour soutenir les surcoûts engendrés par la double diffusion, par un même service de radio, de son programme en mode analogique (FM) et en numérique terrestre (DAB+).
Le mécanisme prévoit l’application d’un coefficient de majoration de la subvention d’exploitation de 5%. Avec ce coefficient, fixé par arrêté conjoint de la ministre chargée de la communication et du ministre du budget, la majorité des radios éligibles recevront entre 1 700 et 2 000 € de bonus, soit environ un tiers des coûts de diffusion en DAB+ constatés à ce jour.
Il est précisé que les radios associatives autorisées au 31 décembre 2022 à diffuser leur programme en FM en DAB+, pourront bénéficier de cette mesure dès cet exercice.
Pour cela, il faudra choisir mode de diffusion FM et DAB+ dans la demande de subvention et remplir la nouvelle fiche n°11 du dossier du FSER.
Retrouvez toutes les informations sur le FSER, les formulaires et documents utiles et une foire aux questions sur la page dédiée du site du Ministère de la Culture. |
